Les prestations de l’ESAT

Vos obligations en matière d’emploi de personnes handicapées sont définies par la loi du 11 février 2005 :

https://informations.handicap.fr/decret-loi-fevrier-2005.php

À partir de 20 salariés, une entreprise doit compter au minimum 6 % de personnes handicapées dans son effectif.

Pour répondre à cette obligation, vous pouvez :

• recruter,
• sous-traiter au secteur protégé ou adapté,
• accueillir des stagiaires handicapés,
• conclure un accord de branche ou d’établissement portant sur l’emploi des personnes handicapées,
• verser une contribution financière à l’AGEFIPH.

La déclaration annuelle et le paiement d’une contribution à l’AGEFIPH

Chaque année vous déclarez les actions que vous menez en faveur de l’emploi des personnes handicapées. Selon ce bilan, vous aurez éventuellement à payer une contribution à l’AGEFIPH comprise entre 400 et 600 fois le Smic horaire par unité manquante.

Les entreprises qui n’emploient aucune personne handicapée et qui n’ont entrepris aucune action concrète en leur faveur pendant plus de 3 ans sont soumises à une sur-contribution équivalente à 1 500 fois le Smic horaire par personne handicapée manquante.

Pour chaque entreprise, la contribution est calculée en fonction du nombre de personnes handicapées bénéficiaires de l’obligation d’emploi manquant au sein de l’effectif et de la taille de l’entreprise.

Montant par salarié handicapé manquant

Effectif de 20 à 199 : 400 fois le Smic horaire

Effectif de 200 à 749 : 500 fois le Smic horaire

Effectif de plus de 750 salariés : 600 fois le Smic horaire

Risque de majoration.

Si votre entreprise n’a mené aucune action en faveur de l’emploi de personnes handicapées pendant une durée de 3 ans, elle s’expose à une majoration substantielle du montant de la contribution. Celle-ci s’élève dans ce cas à 1 500 fois le Smic horaire par salarié handicapé manquant, quelle que soit la taille de l’entreprise.